Abrogé par Arrêté du 16 avril 2026 - art. 47 (V)
Créé le 1 juin 2020 · Abrogé le 9 mai 2026
Tout opérateur souhaitant conduire un essai pour un engin flottant ne remplissant pas les conditions de l'article 3 transmet une demande d'autorisation préalable des essais à l'autorité administrative compétente.