Arrêté du 20 mai 2020

Article 7

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Article 7

Tout opérateur souhaitant conduire un essai pour un engin flottant ne remplissant pas les conditions de l'article 3 transmet une demande d'autorisation préalable des essais à l'autorité administrative compétente.

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Créé le 1 juin 2020 · Abrogé le 9 mai 2026

Tout opérateur souhaitant conduire un essai pour un engin flottant ne remplissant pas les conditions de l'article 3 transmet une demande d'autorisation préalable des essais à l'autorité administrative compétente.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juin 2020 au vendredi 8 mai 2026

Source : Légifrance