Arrêté du 20 octobre 2022

Article 15

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Article 15

Ces clés de chiffrement sont réparties dans les conditions suivantes :

  • pour l'administration, deux clés : une clé pour le président, une clé pour le secrétaire ;
  • pour les délégués : quatre clés.

Si le nombre de clés à répartir est inférieur au nombre de délégués, chacune des quatre clés est attribuée par tirage au sort à une fédération ou organisation syndicale ou liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation.
L'attribution des clés de chiffrement nécessitera la présence sur site des membres du bureau de vote électronique centralisateur, dans le lieu prévu en administration centrale au sein des ministères chargés des affaires sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 octobre 2026

Créé le 30 octobre 2022 · Abrogé le 23 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des clés de chiffrement pour l'administration et les délégués

Résumé. Les clés de chiffrement sont distribuées par tirage au sort et besoin de personnes spécifiques pour les attribuer.

Ces clés de chiffrement sont réparties dans les conditions suivantes :

  • pour l'administration, deux clés : une clé pour le président, une clé pour le secrétaire ;
  • pour les délégués : quatre clés.

Si le nombre de clés à répartir est inférieur au nombre de délégués, chacune des quatre clés est attribuée par tirage au sort à une fédération ou organisation syndicale ou liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation.
L'attribution des clés de chiffrement nécessitera la présence sur site des membres du bureau de vote électronique centralisateur, dans le lieu prévu en administration centrale au sein des ministères chargés des affaires sociales.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 2022 au jeudi 22 octobre 2026

Source : Légifrance