Abrogé par Arrêté du 15 octobre 2026 - art. 23
Créé le 30 octobre 2022 · Abrogé le 23 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remise et conservation des fragments de clé de chiffrement
Avant l'ouverture du vote électronique, chaque détenteur d'un fragment de clé de chiffrement, réparti suivant les modalités mentionnées à l'article 15 (Répartition des clés de chiffrement pour l'administration et les délégués), remet à l'administration la fiche contenant la phrase secrète associée à ce fragment, dans une enveloppe sécurisée.
Il appartient à l'autorité administrative de conserver cette enveloppe scellée, de manière sécurisée, jusqu'au jour de la clôture des scrutins.
Lors du scellement de l'enveloppe, un bordereau détachable est remis au président du bureau de vote électronique centralisateur.