Arrêté du 20 septembre 2006

Article 13

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Article 13

La décision prévue à l'article R. 4139-60 du code de la défense (Décision ministérielle basée sur l'avis de la commission de réforme) est prise sans délai.

Accompagnée du formulaire précisé en annexe IV, elle est notifiée, sans délai, à l'intéressé par le commandant de la formation administrative.

L'autorité signataire de la décision transmet sans délai une copie de cette décision à l'organisme payeur dont le militaire relève.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2006 · Dernière version le 16 août 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure accélérée de notification des décisions de réforme militaire

Résumé. L'article décrit la procédure rapide pour notifier une décision de réforme militaire à un soldat, en envoyant la décision et en informant l'organisme payeur.

La décision prévue à l'article R. 4139-60 du code de la défense (Décision ministérielle basée sur l'avis de la commission de réforme) est prise sans délai.

Accompagnée du formulaire précisé en annexe IV, elle est notifiée, sans délai, à l'intéressé par le commandant de la formation administrative.

L'autorité signataire de la décision transmet sans délai une copie de cette décision à l'organisme payeur dont le militaire relève.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 août 2024

Modifié parArrêté du 12 août 2024art. 12 : Modification d'une référence législative

En résumé. Le texte de référence pour la décision a été mis à jour, passant d'un décret à un article du code de la défense.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2006 au jeudi 15 août 2024

Source : Légifrance