De son propre chef, dans les cas prévus aux 1° et 3° de l'article 5 (Cas de saisine de la commission de réforme des militaires)Art. 5Cas de saisine de la commission de réforme des militairesLa commission de réforme des militaires est saisie dans trois cas : quand un militaire est définitivement inapte, qu'il ne veut pas utiliser tous ses droits à congé pour maladie, ou que ces droits arrivent à expiration., ou dès réception de la demande du militaire, dans le cas prévu au 2° de l'article 5 (Cas de saisine de la commission de réforme des militaires)Art. 5Cas de saisine de la commission de réforme des militairesLa commission de réforme des militaires est saisie dans trois cas : quand un militaire est définitivement inapte, qu'il ne veut pas utiliser tous ses droits à congé pour maladie, ou que ces droits arrivent à expiration., le commandant de la formation administrative dont relève le militaire adresse à l'autorité mentionnée au I de l'article 1er (Création de commissions de réforme pour les militaires)Art. 1Création de commissions de réforme pour les militairesUn arrêté de 2006 crée des commissions pour examiner la santé des militaires, avec des règles sur leur création et leurs réunions. le dossier du militaire concerné comprenant :
- la demande du militaire ou du commandant de la formation administrative, selon le cas ;
- une fiche individuelle dont le modèle est précisé en annexe II ;
- le certificat établi par un médecin des armées constatant l'inaptitude médicale définitive du militaire ;
- le relevé des indisponibilités ;
- l'extrait du registre des constatations en rapport avec la cause d'une possible réforme, ou tout autre document jugé utile pour les membres de la commission de réforme des militaires ;
- le cas échéant, la décision prévue à l'article 7 (Demande de présentation devant la commission de réforme des militaires)Art. 7Demande de présentation devant la commission de réforme des militairesUn militaire peut demander à être examiné par une commission de réforme s'il est inapte ou ne veut pas utiliser ses droits à congé pour maladie..
Les éléments du dossier médical nécessaires à l'étude du dossier sont transmis par le centre médical du service de santé des armées dont dépend le militaire, au médecin président la commission de réforme des militaires.
Une copie de la saisine de la commission de réforme des militaires est adressée par la formation administrative dont relève le militaire au ministre (direction du personnel militaire ou autorité déléguée) et à l'organisme payeur.