Arrêté du 20 septembre 2006

Article 14

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Article 14

Reçoivent délégation du pouvoir que le ministre de la défense tient des articles

7

(

Demande de présentation devant la commission de réforme des militaires

)

Art. 7

Demande de présentation devant la commission de réforme des militaires

Un militaire peut demander à être examiné par une commission de réforme s'il est inapte ou ne veut pas utiliser ses droits à congé pour maladie.

et

13

(

Procédure accélérée de notification des décisions de réforme militaire

)

Art. 13

Procédure accélérée de notification des décisions de réforme militaire

L'article décrit la procédure rapide pour notifier une décision de réforme militaire à un soldat, en envoyant la décision et en informant l'organisme payeur.

:

1° Les commandants de zones terre , le commandant des forces françaises et de l'élément civil, stationnés en Allemagne et le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en ce qui concerne les militaires du rang non titulaires du certificat technique du 1er degré ou du certificat d'aptitude technique du 2e degré, ne servant ni à titre étranger, ni au titre du service militaire adapté ;

2° Le commandant de la région terre Ile-de-France en ce qui concerne les militaires précités servant outre-mer ou à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne ;

3° Le commandant de la légion étrangère en ce qui concerne les militaires servant à titre étranger ;

4° Le commandant du service militaire adapté pour les militaires du rang, non titulaires du certificat technique du premier degré ou du certificat d'aptitude technique du deuxième degré, servant dans les unités du service militaire adapté et ayant souscrit un contrat d'engagé, un contrat de volontaire dans les armées ou un contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2006 · Dernière version le 28 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir dans l'armée

Résumé. L'article détaille qui peut prendre des décisions à la place du ministre de la défense pour certains militaires.

Reçoivent délégation du pouvoir que le ministre de la défense tient des articles 7 (Demande de présentation devant la commission de réforme des militaires) et 13 (Procédure accélérée de notification des décisions de réforme militaire) :

1° Les commandants de zones terre , le commandant des forces françaises et de l'élément civil, stationnés en Allemagne et le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en ce qui concerne les militaires du rang non titulaires du certificat technique du 1er degré ou du certificat d'aptitude technique du 2e degré, ne servant ni à titre étranger, ni au titre du service militaire adapté ;

2° Le commandant de la région terre Ile-de-France en ce qui concerne les militaires précités servant outre-mer ou à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne ;

3° Le commandant de la légion étrangère en ce qui concerne les militaires servant à titre étranger ;

4° Le commandant du service militaire adapté pour les militaires du rang, non titulaires du certificat technique du premier degré ou du certificat d'aptitude technique du deuxième degré, servant dans les unités du service militaire adapté et ayant souscrit un contrat d'engagé, un contrat de volontaire dans les armées ou un contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 février 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015art. 30 (V) : Modification des termes militaires dans les règlements

En résumé. La délégation de pouvoir du ministre de la défense est étendue aux commandants de zones terre, avec des ajustements dans les compétences territoriales et les exceptions pour certains militaires.

En vigueur du mercredi 10 octobre 2007 au vendredi 27 février 2015

En résumé. L'article modifie les délégations de pouvoir du ministre de la défense en ajoutant une nouvelle catégorie de militaires concernés et en clarifiant les conditions pour certains cas spécifiques.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2006 au mardi 9 octobre 2007

Source : Légifrance