Arrêté du 20 septembre 2006

Article 3

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Article 3

I. - Le directeur central du service de santé des armées désigne, au nom du ministre de la défense, les médecins membres de la commission de réforme des militaires parmi les militaires en position d'activité. Un ou plusieurs suppléants peuvent également être désignés selon les mêmes modalités.

II. - L'autorité mentionnée au I de l'

article 1er

(

Création de commissions de réforme pour les militaires

)

Art. 1

Création de commissions de réforme pour les militaires

Un arrêté de 2006 crée des commissions pour examiner la santé des militaires, avec des règles sur leur création et leurs réunions.

reçoit délégation de pouvoir du ministre de la défense pour désigner son représentant et son suppléant au sein de la commission de réforme des militaires.

III. - Lorsque le nombre de dossiers soumis à la commission de réforme des militaires l'exige, le médecin assesseur peut être assisté d'un ou plusieurs médecins, désignés par le président de la commission de réforme des militaires. Ces médecins n'ont qu'une voix consultative.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2006

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Désignation des médecins dans la commission de réforme des militaires

Résumé. L'article explique comment sont choisis les médecins qui font partie de la commission de réforme des militaires, et comment ils peuvent être aidés si nécessaire.

I. - Le directeur central du service de santé des armées désigne, au nom du ministre de la défense, les médecins membres de la commission de réforme des militaires parmi les militaires en position d'activité. Un ou plusieurs suppléants peuvent également être désignés selon les mêmes modalités.

II. - L'autorité mentionnée au I de l'article 1er (Création de commissions de réforme pour les militaires) reçoit délégation de pouvoir du ministre de la défense pour désigner son représentant et son suppléant au sein de la commission de réforme des militaires.

III. - Lorsque le nombre de dossiers soumis à la commission de réforme des militaires l'exige, le médecin assesseur peut être assisté d'un ou plusieurs médecins, désignés par le président de la commission de réforme des militaires. Ces médecins n'ont qu'une voix consultative.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2006

Source : Légifrance