Arrêté du 20 septembre 2006

Article 4

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Article 4

L'autorité mentionnée au I de l'article 1er (Création de commissions de réforme pour les militaires) est chargée de :

1° Mettre à la disposition de la commission de réforme des militaires un secrétariat et les locaux nécessaires à son fonctionnement ;

2° Convoquer les militaires concernés et les personnes visées aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55 du code de la défense (Rôle de la commission de réforme des militaires) ;

3° Préparer la séance de la commission de réforme des militaires et établir en deux exemplaires les procès-verbaux individuels selon le modèle prévu en annexe I.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2006 · Dernière version le 16 août 2024

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Rôles de l'autorité dans les commissions de réforme des militaires

Résumé. L'article décrit les tâches de l'autorité responsable des commissions de réforme des militaires, notamment fournir un secrétariat et des locaux, convoquer les personnes concernées et préparer les séances.

L'autorité mentionnée au I de l'article 1er (Création de commissions de réforme pour les militaires) est chargée de :

1° Mettre à la disposition de la commission de réforme des militaires un secrétariat et les locaux nécessaires à son fonctionnement ;

2° Convoquer les militaires concernés et les personnes visées aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55 du code de la défense (Rôle de la commission de réforme des militaires) ;

3° Préparer la séance de la commission de réforme des militaires et établir en deux exemplaires les procès-verbaux individuels selon le modèle prévu en annexe I.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4139-55

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 août 2024

Modifié parArrêté du 12 août 2024art. 4 : Modification de la convocation des personnes visées par l'article 4

En résumé. La modification précise les personnes convoquées par l'autorité et met à jour la référence légale pour les convocations.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2006 au jeudi 15 août 2024

Source : Légifrance