Arrêté du 21 août 2019

Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX POUVOIRS DÉTENUS PAR LA DIRECTRICE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE GESTION DES DOSSIERS DE RAPATRIÉS ET D'ANCIENS MEMBRES DES FORMATIONS SUPPLÉTIVES AYANT SERVI EN ALGÉRIE

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs de signature pour l'aide aux rapatriés

Résumé. Les articles définissent les pouvoirs de signature pour aider les rapatriés et anciens membres de formations supplétives en Algérie, avec des limites de montant et des règles de remplacement en cas d'absence.
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Délégation de signature pour la gestion des dossiers de rapatriés

Résumé. Un chef de département peut signer des documents jusqu'à 10 000 euros pour aider les rapatriés et anciens membres de formations supplétives en Algérie.

Délégation permanente est donnée à M. Benjamin Foissey, chef du département des rapatriés et des anciens membres des formations supplétives, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, dans la limite de 10 000 euros, tous actes, documents, décisions relatifs :
1° Aux dossiers individuels relevant du « guichet unique » en faveur des anciens membres des formations supplétives et de leurs ayants droit ainsi que des rapatriés ;
2° Aux dossiers de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée demeurant en cours d'instruction ;
3° Aux dossiers d'aide aux orphelins demeurant en cours d'instruction ;
4° Aux demandes de sauvegarde du toit familial ;
5° A la prise en charge des cotisations pour la retraite, afférentes à certaines périodes d'activité des rapatriés ;
6° Au paiement des retraites complémentaires des anciens salariés du service des eaux d'Oran et des manufactures de tabac en Algérie ;
7° Aux demandes de rachat de trimestres des enfants de harkis ayant séjourné au moins un trimestre dans un camp de transit et de reclassement ;
8° Aux demandes d'aides spécifiques aux conjoints supplétifs ;
9° A l'attribution de l'allocation viagère ou des allocations de reconnaissance dont les dossiers demeurent en cours d'instruction ;
10° A l'attribution de compléments de bourses scolaires et universitaires ;
11° A l'attribution de secours exceptionnels ;
12° A l'attribution de subvention aux associations de rapatriés ;
13° A la délivrance d'attestations liées à la qualité de rapatriés ou de supplétifs ;
14° A la validation d'états de service de supplétifs civils.

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Remplacement en cas d'absence de M. Foissey

Résumé. Si M. Foissey est absent, M. Le Troquer peut le remplacer pour signer des documents jusqu'à 10 000 euros.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin Foissey, la délégation prévue à l'article 24 (Délégation de signature pour la gestion des dossiers de rapatriés) est donnée à M. Yann Le Troquer, adjoint au chef du département des rapatriés et des anciens membres des formations supplétives, dans la même limite.

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Délégation de signature pour la gestion des dossiers de rapatriés

Résumé. Un responsable peut signer des documents pour les rapatriés et anciens membres de formations supplétives en Algérie.

Sans préjudice des dispositions des articles 24 (Délégation de signature pour la gestion des dossiers de rapatriés) et 25 (Remplacement en cas d'absence de M. Foissey), délégation permanente est donnée à M. Yann Le Troquer, chef du bureau central des rapatriés, à l'effet de signer tous documents, décisions, requêtes et mémoires, dans la limite de ses attributions.

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Remplacement en cas d'absence de M. Yann Le Troquer

Résumé. Si M. Yann Le Troquer est absent, deux adjoints peuvent le remplacer pour signer des documents.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Le Troquer, la délégation prévue à l'article 26 (Délégation de signature pour la gestion des dossiers de rapatriés) est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Pascal Pellerin, adjoint au chef du bureau central des rapatriés chargé des actions mémorielles, et à Mme Emmanuelle Bruno, adjointe au chef du bureau central des rapatriés chargé de la solidarité.

Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX POUVOIRS DÉTENUS PAR LA DIRECTRICE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE GESTION DES DOSSIERS DE RAPATRIÉS ET D'ANCIENS MEMBRES DES FORMATIONS SUPPLÉTIVES AYANT SERVI EN ALGÉRIE
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27