Arrêté du 21 août 2019

Article 28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle Double, chef du département de la solidarité, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les décisions relatives :
1° Aux aides attribuées au titre du Bleuet de France ;
2° Aux aides de reconversion professionnelle ;
3° Aux autres aides attribuées aux pupilles de la Nation et aux ressortissants résidant à l'étranger ;
4° Aux aides attribuées à titre exceptionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les aides sociales

Résumé. Un arrêté donne à une responsable le pouvoir de signer des décisions d'aide pour les pupilles de la Nation et autres bénéficiaires.

Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle Double, chef du département de la solidarité, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les décisions relatives :
1° Aux aides attribuées au titre du Bleuet de France ;
2° Aux aides de reconversion professionnelle ;
3° Aux autres aides attribuées aux pupilles de la Nation et aux ressortissants résidant à l'étranger ;
4° Aux aides attribuées à titre exceptionnel.

Historique des versions

Source : Légifrance