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Arrêté du 21 avril 1997

Chapitre Ier : Mesures générales applicables aux chiens, chats, herbivores domestiques et porcs

Abrogé13 août 2011
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Abrogé13 août 2011

Créé le 6 mai 1997 · Abrogé le 13 août 2011

Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 223-9 (4e alinéa) du code rural relatif à la conservation d'un chien, d'un chat, d'un herbivore domestique ou d'un porc, contaminé de rage, le propriétaire doit fournir un certificat de vaccination antirabique conforme au modèle fixé par l'arrêté du 17 janvier 1985 susvisé, valablement établi et en cours de validité.

Le certificat de vaccination doit mentionner, d'une part, le signalement de l'animal, d'autre part, lorsqu'une réglementation relative à l'enregistrement ou l'identification est prévue pour une espèce considérée, son numéro d'enregistrement ou d'identification.

Abrogé13 août 2011

Créé le 6 mai 1997 · Abrogé le 13 août 2011

Pour les équidés, la preuve de la vaccination antirabique peut être apportée également par l'inscription de cette vaccination sur l'un des documents prévus par l'arrêté du 1er février 1977 susvisé.

Pour les ovins, les caprins et les porcs domestiques, la preuve de la vaccination antirabique peut être apportée également par la présentation d'un certificat collectif concernant la totalité des animaux de la même espèce entretenus dans l'exploitation et mentionnant le nom et le numéro du lot du vaccin utilisé, la date de vaccination, valablement établi et en cours de validité.

Abrogé13 août 2011

Créé le 6 mai 1997 · Abrogé le 13 août 2011

Pour être conservé, l'animal contaminé de rage doit recevoir une injection de rappel de vaccin antirabique avant l'expiration d'un délai de cinq jours suivant le contact avec l'animal qui a été à l'origine de la contamination.

Pour les herbivores domestiques, à l'exception des équidés, et les porcs contaminés de rage, l'injection de rappel de vaccination antirabique doit être effectuée sur la totalité des animaux exposés au même risque rabique que les animaux contaminés et figurant déjà sur un certificat collectif de vaccination antirabique.

Abrogé13 août 2011

Créé le 6 mai 1997 · Abrogé le 13 août 2011

Les conditions susmentionnées étant remplies, pour pouvoir conserver un chien, un chat, un herbivore ou un porc domestique contaminé de rage, le propriétaire doit en faire la demande écrite au directeur des services vétérinaires du département où la contamination s'est produite.

Le certificat de vaccination antirabique de rappel conforme au modèle défini par l'arrêté du 17 janvier 1985 susvisé, délivré par le vétérinaire sanitaire ayant pratiqué l'injection de rappel, doit être joint à la demande de conservation de l'animal.

Dans cette demande, le propriétaire indique qu'il accepte de prendre l'entière responsabilité des éventuelles conséquences résultant de la conservation de son animal.

Abrogé13 août 2011

Créé le 6 mai 1997 · Abrogé le 13 août 2011

Lorsque la contamination de l'animal n'a pas eu lieu dans la commune où réside son propriétaire, le directeur des services vétérinaires du département peut autoriser ce dernier à conduire son animal à son domicile, même si celui-ci est situé hors du département.

Le directeur des services vétérinaires du département à l'origine de la contamination doit informer le directeur des services vétérinaires du département d'accueil de ce transfert et des mesures à prendre à l'égard de cet animal.

Abrogé13 août 2011

Créé le 6 mai 1997 · Abrogé le 13 août 2011

Lorsque la demande de conservation de l'animal est acceptée, le préfet prend un arrêté de mise sous surveillance par les services vétérinaires pendant une durée de trois mois.

Cet arrêté prévoit que l'animal est soumis, aux frais de son propriétaire, à la visite d'un vétérinaire sanitaire à l'issue de chacun des mois de surveillance.

Abrogé13 août 2011

Créé le 6 mai 1997 · Abrogé le 13 août 2011

Pendant les trois mois de mise sous surveillance, l'apparition d'un signe quelconque de maladie ou la mort de l'animal, quelle qu'en soit la cause, doit entraîner sans délai sa présentation ou celle de son cadavre au vétérinaire sanitaire sous la surveillance duquel il est placé. Sa disparition doit, de même, lui être immédiatement signalée.

En cas de mort de l'animal, le directeur des services vétérinaires adresse, notamment par le laboratoire vétérinaire départemental, la tête ou le cadavre de l'animal pour analyse à un laboratoire officiellement agréé.

Abrogé13 août 2011

Créé le 6 mai 1997 · Abrogé le 13 août 2011

L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé à l'issue du troisième mois si aucun symptôme de rage n'est constaté.

Abrogé depuis le samedi 13 août 2011

En vigueur du mardi 6 mai 1997 au vendredi 12 août 2011

Chapitre Ier : Mesures générales applicables aux chiens, chats, herbivores domestiques et porcs
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