Arrêté du 21 avril 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les bonnes pratiques de distribution en gros mentionnées à l'

article L. 5142-3 du code de la santé publique

(

Bonnes pratiques pour les médicaments vétérinaires

)

Art. L.5142-3

Bonnes pratiques pour les médicaments vétérinaires

Les activités des établissements fabriquant ou distribuant des médicaments pour animaux doivent suivre les bonnes pratiques définies par l'Agence nationale de sécurité sanitaire.

, auxquelles doivent se soumettre les établissements pharmaceutiques mentionnés aux 1° à 7°, 9° et 10° de l'article R. 5142-1, sont décrites en annexe au présent arrêté. Ces bonnes pratiques ne concernent pas les activités pharmaceutiques liées aux médicaments vétérinaires soumis à essais cliniques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2016

Créé le 26 novembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de distribution des médicaments vétérinaires

Résumé. Les règles pour distribuer des médicaments pour animaux sont expliquées dans un document officiel.

Les bonnes pratiques de distribution en gros mentionnées à l'article L. 5142-3 du code de la santé publique (Bonnes pratiques pour les médicaments vétérinaires), auxquelles doivent se soumettre les établissements pharmaceutiques mentionnés aux 1° à 7°, 9° et 10° de l'article R. 5142-1, sont décrites en annexe au présent arrêté. Ces bonnes pratiques ne concernent pas les activités pharmaceutiques liées aux médicaments vétérinaires soumis à essais cliniques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 novembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance