Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5141-1 (Règles pour les médicaments vétérinaires)Art. L.5141-1Règles pour les médicaments vétérinairesL'article explique les règles pour les médicaments des animaux, comme leur fabrication et leur contrôle., L. 5142-3 (Bonnes pratiques pour les médicaments vétérinaires)Art. L.5142-3Bonnes pratiques pour les médicaments vétérinairesLes activités des établissements fabriquant ou distribuant des médicaments pour animaux doivent suivre les bonnes pratiques définies par l'Agence nationale de sécurité sanitaire., R. 5142-1 (Définition des rôles dans la chaîne des médicaments vétérinaires)Art. R.5142-1Définition des rôles dans la chaîne des médicaments vétérinairesL'article définit les différents acteurs impliqués dans la fabrication, l'importation, la distribution et le stockage des médicaments vétérinaires. et R. 5142-42 (Règles pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires)Art. R.5142-42Règles pour les établissements pharmaceutiques vétérinairesLes établissements pharmaceutiques vétérinaires doivent suivre des bonnes pratiques, avoir des locaux adaptés et du personnel qualifié, et envoyer un rapport annuel à l'agence de sécurité sanitaire.,
Créé le 26 novembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de distribution des médicaments vétérinaires
Résumé. Les règles pour distribuer des médicaments pour animaux sont expliquées dans un document officiel.
Les bonnes pratiques de distribution en gros mentionnées à l'article L. 5142-3 du code de la santé publique (Bonnes pratiques pour les médicaments vétérinaires)Art. L.5142-3Bonnes pratiques pour les médicaments vétérinairesLes activités des établissements fabriquant ou distribuant des médicaments pour animaux doivent suivre les bonnes pratiques définies par l'Agence nationale de sécurité sanitaire., auxquelles doivent se soumettre les établissements pharmaceutiques mentionnés aux 1° à 7°, 9° et 10° de l'article R. 5142-1, sont décrites en annexe au présent arrêté. Ces bonnes pratiques ne concernent pas les activités pharmaceutiques liées aux médicaments vétérinaires soumis à essais cliniques.
Créé le 26 novembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour la distribution de médicaments
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la distribution de médicaments par les pharmacies, avec des bonnes pratiques à suivre.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.