Abrogé par ARRÊTÉ du 10 septembre 2015 - art. 1
Créé le 26 novembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'application d'un arrêté sur les bonnes pratiques de distribution
Les dispositions du présent arrêté sont applicables six mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.