Abrogé par ARRÊTÉ du 10 septembre 2015 - art. 1
Créé le 26 novembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Règles pour la distribution de médicaments
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.