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Arrêté du 21 décembre 2012

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration des services fiscaux et comptables en Charente

Résumé. À partir de 2013, la gestion des impôts et des finances de certaines communes en Charente sera transférée à d'autres services comptables.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

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Changement d'office pour le recouvrement des impôts dans certaines communes

Résumé. Un nouvel office des impôts s'occupe de la collecte des taxes pour certains habitants de la Charente à partir de 2013.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aubeville, Bécheresse, Bessac, Blanzac-Porcheresse, Champagne-Vigny, Cressac-Saint-Genis, Etriac, Jurignac, Mainfonds, Péreuil, Pérignac et Saint-Léger, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Blanzac-Porcheresse, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente).

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Transfert de la gestion financière des communes

Résumé. La gestion financière de certaines communes est transférée à un autre service comptable.

La gestion comptable et financière des communes visées à l'article précédent, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Blanzac-Porcheresse, est transférée au comptable de la trésorerie de Barbezieux-Saint-Hilaire municipale (Charente).

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Changement de service pour le recouvrement des impôts

Résumé. Les impôts des habitants de certaines communes seront désormais gérés par un autre service à partir de 2013.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Claix, Mouthiers-sur-Boëme, Plassac-Rouffiac et Voulgézac, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Blanzac-Porcheresse, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013, est confié au comptable de la trésorerie de La Couronne (Charente).

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Transfert de la gestion financière des communes

Résumé. La gestion financière de certaines communes passe du comptable de Blanzac-Porcheresse à celui de La Couronne.

La gestion comptable et financière des communes visées à l'article précédent, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Blanzac-Porcheresse, est transférée au comptable de la trésorerie de La Couronne (Charente).

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Changement de gestion pour les impôts à Chadurie

Résumé. À partir de 2013, les impôts des habitants de Chadurie seront gérés par le comptable de Villebois-Lavalette.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Chadurie, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Blanzac-Porcheresse, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013 est confié au comptable de la trésorerie de Villebois-Lavalette (Charente).

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Transfert de la gestion financière d'une commune

Résumé. La gestion financière d'une commune est transférée à un autre comptable.

La gestion comptable et financière de la commune visée à l'article précédent, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Blanzac-Porcheresse, est transférée au comptable de la trésorerie de Villebois-Lavalette (Charente).

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Changement de gestion pour les impôts locaux

Résumé. Les impôts des contribuables de certaines communes, mis en recouvrement avant le 1er janvier 2013, seront gérés par le service des impôts de Barbezieux-Saint-Hilaire.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er (Changement d'office pour le recouvrement des impôts dans certaines communes), 3 (Changement de service pour le recouvrement des impôts) et 5 (Changement de gestion pour les impôts à Chadurie) du précédent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2013 est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente).

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Fermeture de la trésorerie de Blanzac-Porcheresse

Résumé. La trésorerie de Blanzac-Porcheresse en Charente est fermée.

La trésorerie de Blanzac-Porcheresse (Charente) est supprimée.

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Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables après leur restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.

Fait le 21 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Talon

Arrêté du 21 décembre 2012
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