portant application du décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France
Abrogé27 décembre 2013
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de Météo-France en date du 14 décembre 2011,
Créé le 29 décembre 2012 · Abrogé le 27 décembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de technicité et sécurité à Météo-France
Résumé. Météo-France décide chaque année du montant de l'indemnité de technicité et de sécurité, payée mensuellement.
L'attribution individuelle de l'indemnité de technicité et de sécurité est déterminée chaque année par une décision du président-directeur général de Météo-France. Le montant à servir, payable à terme échu, est réparti en versements mensuels, selon les modalités indiquées dans les tableaux ci-dessous. Le montant de l'indemnité de technicité et de sécurité susceptible d'être servi peut être modulé selon la manière de servir, dans la limite de plus ou moins 15 % du montant de référence.
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Indemnités annuelles pour le personnel technique
Résumé. À partir de 2012, les montants et taux de l'indemnité de technicité et sécurité pour différents groupes de personnel sont fixés annuellement.
A compter du 1er janvier 2012, les montants de référence ainsi que les taux normaux et supérieurs de l'indemnité de technicité et de sécurité sont les suivants (annuellement, par groupe et en euros) :
GROUPE
PERSONNELS CONCERNÉS
MONTANT
de référence
(en euros)
TAUX NORMAL
(en euros)
TAUX SUPÉRIEUR
(en euros)
1
Chefs d'unité technique échelon spécial
17 882,28
15 912,86
18 646,70
2
Chefs d'unité technique
14 901,46
12 805,07
15 538,91
3
Ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie
Ingénieurs des travaux de la météorologie, y compris stagiaires et élèves de 2e année
Personnels contractuels techniques du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) de catégorie A
10 637,28
8 888,75
11 622,59
5
Chefs techniciens de la météorologie des 10e et 11e échelons
7 888,38
6 138,08
8 797,83
6
Chefs techniciens de la météorologie du 1er au 9e échelon qualifiés chefs techniciens et non promus avant le 24 septembre 2011
7 186,45
6 163,21
8 469,97
7
Autres chefs techniciens de la météorologie du 1er au 9e échelon
7 888,38
5 483,78
7 713,16
8
Techniciens supérieurs de la météorologie de 1re et de 2e classe (à l'exception de ceux en première année de scolarité à l'Ecole nationale de la météorologie)
Créé le 29 décembre 2012 · Abrogé le 27 décembre 2013
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Prime annuelle pour certains employés de Météo-France en 2012
Résumé. En 2012, certains employés de Météo-France peuvent recevoir une prime entre 1 017 et 2 118 euros selon leur poste, mais pas plus de 575 personnes.
Le montant annuel de la majoration fonctionnelle prévue à l'article 2 du décret du 10 octobre 2006 susvisé est compris entre 1 017 euros et 2 118 euros, selon les types de fonctions éligibles. Le nombre d'emplois pouvant bénéficier d'une majoration fonctionnelle ne peut excéder 575 en 2012.
Créé le 29 décembre 2012 · Abrogé le 27 décembre 2013
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Exécution d'un arrêté par le PDG de Météo-France
Résumé. Un arrêté confie au PDG de Météo-France la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.