Arrêté du 21 décembre 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les tarifs visés à l'article 1er (Tarifs des annonces judiciaires et légales en France) sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d'annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du code de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 décembre 2021

Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réductions de tarifs pour les annonces judiciaires

Résumé. Les tarifs des annonces judiciaires sont réduits pour les personnes aidées juridiquement ou dans certaines procédures commerciales.

Les tarifs visés à l'article 1er (Tarifs des annonces judiciaires et légales en France) sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d'annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du code de commerce.

Relations

cite

cite  livre VI du code de commerce

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance