Arrêté du 21 décembre 2012

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 décembre 2021

Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 31 décembre 2021

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Publication des annonces légales et judiciaires

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication des annonces légales et judiciaires dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance