Abrogé31 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 9
Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 31 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des annonces légales et judiciaires
Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication des annonces légales et judiciaires dans le Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.