Arrêté du 21 décembre 2020

Article 12

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Article 12

La validité d'une attestation de formation continue, établie conformément aux dispositions du présent arrêté, ne peut être contestée par une autorité d'emploi. Cette dernière conserve cependant toute latitude pour demander à son titulaire de suivre des enseignements complémentaires, tels que définis à l'article 5 (Évaluation et mise à jour des compétences en sécurité civile) du présent arrêté, pour l'inscrire sur sa liste d'aptitude.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2021 · Dernière version le 5 août 2023

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Validité des attestations de formation continue

Résumé. Une attestation de formation continue ne peut être contestée, mais son titulaire peut devoir suivre des enseignements complémentaires.

La validité d'une attestation de formation continue, établie conformément aux dispositions du présent arrêté, ne peut être contestée par une autorité d'emploi. Cette dernière conserve cependant toute latitude pour demander à son titulaire de suivre des enseignements complémentaires, tels que définis à l'article 5 (Évaluation et mise à jour des compétences en sécurité civile) du présent arrêté, pour l'inscrire sur sa liste d'aptitude.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 août 2023

Modifié parArrêté du 21 juillet 2023art. 1 : Modification des règles de la formation continue des pompiers

En résumé. La nouvelle version précise que l'attestation de formation continue ne peut être contestée, mais l'autorité d'emploi peut exiger des enseignements complémentaires pour inscription sur la liste d'aptitude.

En vigueur du mercredi 6 janvier 2021 au vendredi 4 août 2023

Source : Légifrance