Arrêté du 21 décembre 2020

Article 13

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Article 13

Les formateurs de formateurs, formateurs, équipiers-secouristes et secouristes ayant fait l'objet d'une évaluation défavorable par l'équipe pédagogique, se voient délivrer par l'organisme habilité ou l'association agréée figurant à l'article 2 (Organisation et contrôle des formations de sécurité civile) du présent arrêté une &#171 notification d'évaluation défavorable &#187, indiquant une incapacité temporaire et immédiate à exercer les fonctions correspondantes aux certificats de compétences détenus. Cela impose une mise à niveau des connaissances jusqu'à une nouvelle évaluation favorable.

Le résultat de l'évaluation doit obligatoirement être transmis par le candidat à son ou ses autorités d'emploi dans le cadre des missions qui requièrent des compétences en matière de premiers secours.

Le modèle de “ notification d'évaluation défavorable ” est établi et diffusé annuellement aux organismes habilités et aux associations agréées au titre de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, ainsi qu'au services de l'état territorialement compétents, par le ministre chargé de la sécurité civile. Ce modèle doit être strictement respecté sous peine de nullité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2021 · Dernière version le 5 août 2023

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Évaluation défavorable des secouristes et formateurs

Résumé. Les secouristes et formateurs ayant une évaluation défavorable ne peuvent plus exercer et doivent se former à nouveau.

Les formateurs de formateurs, formateurs, équipiers-secouristes et secouristes ayant fait l'objet d'une évaluation défavorable par l'équipe pédagogique, se voient délivrer par l'organisme habilité ou l'association agréée figurant à l'article 2 (Organisation et contrôle des formations de sécurité civile) du présent arrêté une &#171 notification d'évaluation défavorable &#187, indiquant une incapacité temporaire et immédiate à exercer les fonctions correspondantes aux certificats de compétences détenus. Cela impose une mise à niveau des connaissances jusqu'à une nouvelle évaluation favorable.

Le résultat de l'évaluation doit obligatoirement être transmis par le candidat à son ou ses autorités d'emploi dans le cadre des missions qui requièrent des compétences en matière de premiers secours.

Le modèle de “ notification d'évaluation défavorable ” est établi et diffusé annuellement aux organismes habilités et aux associations agréées au titre de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, ainsi qu'au services de l'état territorialement compétents, par le ministre chargé de la sécurité civile. Ce modèle doit être strictement respecté sous peine de nullité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 août 2023

Modifié parArrêté du 21 juillet 2023art. 1 : Modification des règles de la formation continue des pompiers

En résumé. Le modèle de notification d'évaluation défavorable n'est plus fourni en annexe mais diffusé annuellement par le ministre chargé de la sécurité civile.

En vigueur du mercredi 6 janvier 2021 au vendredi 4 août 2023

Source : Légifrance