En vigueur depuis le 6 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'arrêté en Polynésie française
Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent en Polynésie française.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française.