Arrêté du 21 janvier 2019

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le référent déontologue ministériel ainsi que les référents déontologues mentionnées à l'article 2 (Désignation d'un référent déontologue dans les ministères) peuvent se voir confier les missions de référent alerte au sens du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 (Décret sur la procédure de signalement dans les entreprises) relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerte) visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 janvier 2019 · Dernière version le 15 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle élargi des référents déontologues

Résumé. Les référents déontologues peuvent aussi aider à traiter les alertes des lanceurs d'alerte.

Le référent déontologue ministériel ainsi que les référents déontologues mentionnées à l'article 2 (Désignation d'un référent déontologue dans les ministères) peuvent se voir confier les missions de référent alerte au sens du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 (Décret sur la procédure de signalement dans les entreprises) relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerte) visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 janvier 2019 au samedi 14 octobre 2023

Source : Légifrance