En vigueur depuis le 26 janvier 2019 · Dernière version le 15 octobre 2023
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Rôle élargi des référents déontologues
Le référent déontologue ministériel ainsi que les référents déontologues mentionnées à l'article 2 (Désignation d'un référent déontologue dans les ministères) peuvent se voir confier les missions de référent alerte au sens du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 (Décret sur la procédure de signalement dans les entreprises) relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerte) visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.