Arrêté du 21 janvier 2019

Chapitre II : Fonctionnement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des référents déontologues dans la fonction publique

Résumé. Ce chapitre explique comment les référents déontologues aident les agents publics à suivre les règles d'éthique et de conduite.

En vigueur depuis le 26 janvier 2019 · Dernière version le 15 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des référents déontologues dans la fonction publique

Résumé. Les référents déontologues aident les agents publics à respecter les règles d'éthique et de conduite.

Les référents déontologues directionnels sont chargés d'apporter aux agents tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques fixés par les articles L. 121-1 (Devoirs des agents publics) à L. 124-26 (Règles de désignation des référents déontologues et laïcité) du code général de la fonction publique.

En vigueur depuis le 26 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du référent déontologue ministériel

Résumé. Les directeurs peuvent demander conseil au référent déontologue sur des questions d'éthique.

Le référent déontologue ministériel peut être saisi par les directeurs généraux et les directeurs d'administration sur toute question déontologique.

En vigueur depuis le 26 janvier 2019 · Dernière version le 15 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du référent déontologue ministériel

Résumé. Le référent déontologue ministériel coordonne les actions des référents déontologues directionnels, donne des avis sur les conflits d'intérêts et établit un rapport annuel sur la déontologie.

Le référent déontologue ministériel est notamment chargé :

-d'animer et coordonner l'action des référents déontologues directionnels mentionnés à l'article 2 (Désignation d'un référent déontologue dans les ministères) ;

-de rendre des recommandations sur les questions communes en matière de déontologie ;

-d'émettre, sur la demande des référents déontologues directionnels, des avis sur des dossiers complexes, notamment en cas de conflits d'intérêts ;

-d'établir un rapport annuel sur les activités des ministères économiques et financiers en matière déontologique.

Le référent déontologue ministériel exerce les missions du référent déontologue prévues aux articles L. 123-8 (Travail à temps partiel pour entrepreneuriat dans la fonction publique), L. 124-4 (Contrôle des activités lucratives des anciens agents publics) et L. 124-7 (Vérification des activités privées avant une nomination) du code général de la fonction publique.

En vigueur depuis le 15 octobre 2023 · Dernière version le 15 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du comité ministériel restreint pour la déontologie

Résumé. Un comité aide le référent déontologue ministériel à examiner des cas de cumul d'activités et à donner des avis sur la déontologie.

I.-Le référent déontologue ministériel est assisté d'un comité ministériel restreint qu'il préside.

II.- Le comité ministériel restreint comprend :

a) Un représentant du secrétariat général des ministères économiques et financiers, vice-président, qui supplée le référent déontologue ministériel en cas d'indisponibilité ;

b) Un représentant de la direction des affaires juridiques ;

c) Un représentant d'une direction à réseau ;

d) Un représentant d'une direction d'administration centrale.

III.-Il est chargé d'examiner, sur proposition de son président :

a) Les levées de doute prévues aux articles L. 123-8 (Travail à temps partiel pour entrepreneuriat dans la fonction publique), L. 124-4 (Contrôle des activités lucratives des anciens agents publics) et L. 124-7 (Vérification des activités privées avant une nomination) du code général de la fonction publique ;

b) Les positions doctrinales et les projets de recommandations du référent déontologue ministériel ;

c) Le rapport annuel du référent déontologue ministériel et le plan de travail du réseau des déontologues.

IV.-Le président peut décider que le comité se réunit par conférence audiovisuelle, téléphonique ou par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique.

En vigueur depuis le 15 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité ministériel élargi pour la déontologie

Résumé. Un groupe de travail, incluant des experts en déontologie et en ressources humaines, examine les questions liées à l'éthique professionnelle.

Un comité ministériel élargi, composé des membres du comité ministériel restreint et du réseau des référents déontologues directionnels, et présidé par le référent déontologue ministériel, est chargé d'examiner toute question déontologique utile, notamment tout guide, partage d'expérience ou instrument dans cette matière.

Toute personne ayant notamment des compétences en matière de RH peut être associée à ses travaux.

En vigueur depuis le 15 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des avis dans un comité restreint

Résumé. Les membres d'un comité restreint doivent garder secrets les avis individuels qu'ils aident à créer.

Les membres du comité restreint mentionné à l'article 7-1 (Fonctionnement du comité ministériel restreint pour la déontologie) sont soumis, comme le référent déontologue ministériel à la confidentialité en ce qui concerne les avis individuels à l'élaboration desquels ils participent.

En vigueur depuis le 26 janvier 2019 · Dernière version le 15 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle élargi des référents déontologues

Résumé. Les référents déontologues peuvent aussi aider à traiter les alertes des lanceurs d'alerte.

Le référent déontologue ministériel ainsi que les référents déontologues mentionnées à l'article 2 (Désignation d'un référent déontologue dans les ministères) peuvent se voir confier les missions de référent alerte au sens du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 (Décret sur la procédure de signalement dans les entreprises) relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerte) visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de désignation des référents déontologues

Résumé. L'arrêté abroge les règles sur la désignation et le fonctionnement des référents déontologues dans les ministères économiques et financiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2019

Chapitre II : Fonctionnement
Article 5
Article 6
Article 7
Article 7-1
Article 7-2
Article 7-3
Article 8
Article 9
Article 10