I.-Le référent déontologue ministériel est assisté d'un comité ministériel restreint qu'il préside.
II.- Le comité ministériel restreint comprend :
a) Un représentant du secrétariat général des ministères économiques et financiers, vice-président, qui supplée le référent déontologue ministériel en cas d'indisponibilité ;
b) Un représentant de la direction des affaires juridiques ;
c) Un représentant d'une direction à réseau ;
d) Un représentant d'une direction d'administration centrale.
III.-Il est chargé d'examiner, sur proposition de son président :
a) Les levées de doute prévues aux articles L. 123-8 (Travail à temps partiel pour entrepreneuriat dans la fonction publique)Art. L.123-8Travail à temps partiel pour entrepreneuriat dans la fonction publiqueUn agent public à temps plein peut demander à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, sous conditions., L. 124-4 (Contrôle des activités lucratives des anciens agents publics)Art. L.124-4Contrôle des activités lucratives des anciens agents publicsLes agents publics doivent demander l'avis de leur supérieur avant de commencer une activité lucrative après avoir quitté leur poste, pour éviter les conflits d'intérêts. et L. 124-7 (Vérification des activités privées avant une nomination)Art. L.124-7Vérification des activités privées avant une nominationAvant de nommer quelqu'un à un poste important, on vérifie si son travail privé récent pose un problème. du code général de la fonction publique ;
b) Les positions doctrinales et les projets de recommandations du référent déontologue ministériel ;
c) Le rapport annuel du référent déontologue ministériel et le plan de travail du réseau des déontologues.
IV.-Le président peut décider que le comité se réunit par conférence audiovisuelle, téléphonique ou par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique.