Arrêté du 21 mai 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'agent qui, en vertu des dispositions réglementaires applicables au 31 décembre 2011, aurait bénéficié d'un avancement d'échelon ouvrant droit à un emploi diplomatique ou consulaire lui conférant une indemnité de résidence supérieure peut prétendre au bénéfice de cet emploi.
Ces dispositions sont applicables si l'avancement d'échelon devait intervenir, au plus tard, le 31 décembre 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 juin 2013

Créé le 31 mai 2012 · Abrogé le 27 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion et indemnité de résidence pour les agents diplomatiques

Résumé. Un agent qui aurait pu obtenir une promotion avant fin 2011 peut encore en bénéficier jusqu'à fin 2012, avec une indemnité de résidence plus élevée.

L'agent qui, en vertu des dispositions réglementaires applicables au 31 décembre 2011, aurait bénéficié d'un avancement d'échelon ouvrant droit à un emploi diplomatique ou consulaire lui conférant une indemnité de résidence supérieure peut prétendre au bénéfice de cet emploi.
Ces dispositions sont applicables si l'avancement d'échelon devait intervenir, au plus tard, le 31 décembre 2012.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mai 2012 au mercredi 26 juin 2013

Source : Légifrance