Arrêté du 21 mai 2012

Article 4

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Article 4

Les secrétaires de chancellerie qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont été affectés sur un emploi diplomatique ou consulaire dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2008 définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois diplomatiques et consulaires demeurent soumis aux conditions précitées jusqu'à la fin de leur affectation sur ledit emploi.

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Abrogé27 juin 2013

Créé le 31 mai 2012 · Abrogé le 27 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des conditions d'affectation pour les secrétaires de chancellerie

Résumé. Les secrétaires de chancellerie déjà affectés à un emploi diplomatique ou consulaire avant l'entrée en vigueur du nouvel arrêté conservent leurs conditions d'affectation jusqu'à la fin de leur mission.

Les secrétaires de chancellerie qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont été affectés sur un emploi diplomatique ou consulaire dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2008 définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois diplomatiques et consulaires demeurent soumis aux conditions précitées jusqu'à la fin de leur affectation sur ledit emploi.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mai 2012 au mercredi 26 juin 2013

Source : Légifrance