Abrogé par Arrêté du 18 juin 2013 - art. 4
Créé le 31 mai 2012 · Abrogé le 27 juin 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté et abrogation de dispositions antérieures
La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.