Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense)Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défenseCe décret établit les règles pour protéger la santé et la sécurité des employés civils et militaires du ministère de la défense, en créant des groupes de discussion et en adaptant les mesures aux différentes situations. relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment ses articles 17 (Création d'une formation spécialisée en santé et sécurité au travail)Art. 17Création d'une formation spécialisée en santé et sécurité au travailUn groupe de 15 représentants du personnel est formé pour s'occuper de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans les ministères. et 22 (Désignation des représentants du personnel dans les comités spécialisés)Art. 22Désignation des représentants du personnel dans les comités spécialisésLe décret organise la désignation des représentants du personnel dans les comités spécialisés en santé, sécurité et conditions de travail, avec des règles spécifiques pour différents types de formations.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité de santé et sécurité pour le ministère de la défense
Résumé. Un comité spécial pour la santé et la sécurité des travailleurs est créé au ministère de la défense.
Il est créé, conformément à l'article 17 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création d'une formation spécialisée en santé et sécurité au travail)Art. 17Création d'une formation spécialisée en santé et sécurité au travailUn groupe de 15 représentants du personnel est créé pour discuter de la santé et la sécurité au travail dans les ministères, avec des suppléants choisis librement par les syndicats., un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel dénommé commission centrale de prévention ayant compétence dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Visites et enquêtes de santé au travail dans la défense)Art. 16Visites et enquêtes de santé au travail dans la défenseLe décret précise les règles pour les visites et enquêtes de santé et sécurité au travail dans le ministère de la défense, en protégeant le secret de la défense nationale. pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes du ministère de la défense.
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Rôle de la commission centrale de prévention dans le ministère de la défense
Résumé. La commission centrale de prévention aide le comité technique du ministère de la défense à gérer les questions de sécurité et d'hygiène.
La commission centrale de prévention créée en application de l'article 1er (Création d'un comité de santé et sécurité pour le ministère de la défense)Art. 1Création d'un comité de santé et sécurité pour le ministère de la défenseUn comité spécial pour la santé et la sécurité des travailleurs est créé au ministère de la défense. du présent arrêté apporte son concours au comité technique ministériel ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes du ministère de la défense.
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Composition de la commission centrale de prévention du ministère
Résumé. La commission centrale de prévention du ministère de la défense est composée de représentants administratifs et syndicaux pour discuter des questions de santé, sécurité et conditions de travail.
La commission centrale de prévention comprend, outre le secrétaire général pour l'administration ou son représentant qui en assure la présidence : ― le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ; ― le conseiller prévention du chef d'état-major des armées ; ― le conseiller prévention du délégué général pour l'armement ; ― le conseiller prévention du secrétaire général pour l'administration ; ― le coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère de la défense ; ― le chef de l'inspection du travail dans les armées ; ― l'inspecteur du personnel civil de la défense ; ― dix représentants titulaires du personnel civil et dix représentants du personnel suppléants dont la répartition par organisation syndicale est fixée à l'article 4 (Répartition des sièges syndicaux dans une commission)Art. 4Répartition des sièges syndicaux dans une commissionL'article répartit les sièges de représentants syndicaux dans une commission centrale de prévention pour le ministère de la défense. du présent arrêté. En outre, lors de chaque réunion de la commission centrale de prévention et selon l'ordre du jour, le président est assisté, en tant que de besoin, par des représentants de l'administration concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis de la commission. Le bureau prévention et conditions de travail de la direction des ressources humaines du ministère de la défense assure le secrétariat administratif de la commission centrale de prévention.
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Répartition des sièges syndicaux dans une commission
Résumé. L'article répartit les sièges de représentants syndicaux dans une commission centrale de prévention pour le ministère de la défense.
La répartition des sièges par organisation syndicale est la suivante : 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ; 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ; 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ; 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ; 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense-défense CGC (SNUEC-défense CGC).
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Désignation des représentants syndicaux dans une commission
Résumé. Les syndicats ont un mois pour choisir leurs représentants dans une commission de prévention au ministère de la défense.
Les fédérations syndicales disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner, par écrit, au président de la commission centrale de prévention visé à l'article 3 (Composition de la commission centrale de prévention du ministère)Art. 3Composition de la commission centrale de prévention du ministèreLa commission centrale de prévention du ministère de la défense est composée de représentants administratifs et syndicaux pour discuter des questions de santé, sécurité et conditions de travail. du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution de la commission centrale de prévention et d'adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
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Création d'une commission centrale de prévention au ministère de la défense
Résumé. Un arrêté crée une commission centrale de prévention pour le ministère de la défense et désigne son secrétaire général pour l'administration comme responsable de son exécution.
Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.