fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et la ministre du droit des femmes, porte-parole du Gouvernement
Abrogé1 janvier 2021
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu les articles R. 1132-19 (Organisation administrative de l'Institut des hautes études de la défense nationale)Art. R.1132-19Organisation administrative de l'Institut des hautes études de la défense nationaleL'Institut des hautes études de la défense nationale est géré par un conseil d'administration et un directeur, avec un conseil scientifique pour les questions scientifiques. à R. 1132-33-9 (Approbation des budgets par le Premier ministre)Art. R.1132-33-9Approbation des budgets par le Premier ministreL'article explique comment les projets de budget et les décisions financières de l'Institut des hautes études de la défense nationale sont approuvés par le Premier ministre et le ministre chargé du budget. du code de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination d'un contrôleur budgétaire pour deux instituts
Résumé. Un contrôleur est nommé pour vérifier les budgets de deux instituts importants.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et la ministre du droit des femmes, porte-parole du Gouvernement, est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Institut des hautes études de la défense nationale ;
Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
L'arrêté du 24 décembre 2009 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est abrogé.