Arrêté du 21 novembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2017

Art. 3

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Modification des modalités d'envoi du dossier de sécurité des véhicules

Résumé. Le dossier de sécurité pour les véhicules doit maintenant être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception au préfet et, si nécessaire, via un guichet unique à l'EPSF ou à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer.

A modifié les dispositions suivantes :

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