Arrêté du 21 novembre 2025

Article 1

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Article 1

Conditions de délivrance des attestations d'aptitude.
L'attestation d'aptitude prévue au deuxième alinéa de l'article R. 543-106 du code de l'environnement (Conditions pour manipuler des fluides frigorigènes) est délivrée par un organisme évaluateur certifié, à toute personne physique ayant réussi l'examen de l'évaluation d'aptitude organisée selon les modalités décrites à l'annexe II du présent (Détails techniques de l'arrêté du 25 novembre) arrêté.
L'attestation d'aptitude et les compétences évaluées correspondent à une ou plusieurs catégories, telles que définies à l'annexe I.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2025

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Conditions pour obtenir une attestation d'aptitude

Résumé. Pour obtenir une attestation d'aptitude pour manipuler des fluides frigorigènes, il faut réussir un examen organisé par un organisme certifié.

Conditions de délivrance des attestations d'aptitude.
L'attestation d'aptitude prévue au deuxième alinéa de l'article R. 543-106 du code de l'environnement (Conditions pour manipuler des fluides frigorigènes) est délivrée par un organisme évaluateur certifié, à toute personne physique ayant réussi l'examen de l'évaluation d'aptitude organisée selon les modalités décrites à l'annexe II du présent (Détails techniques de l'arrêté du 25 novembre) arrêté.
L'attestation d'aptitude et les compétences évaluées correspondent à une ou plusieurs catégories, telles que définies à l'annexe I.

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En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2025

Source : Légifrance