Arrêté du 21 novembre 2025

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Certification des organismes évaluateurs.
L'organisme évaluateur mentionné à l'article 1er (Conditions pour obtenir une attestation d'aptitude) est certifié par un organisme certificateur accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC). La procédure de certification des organismes évaluateurs pour la délivrance de l'attestation d'aptitude et des organismes formateurs pour la délivrance de l'attestation d'aptitude de remise à niveau ponctuelle respecte les critères et modalités définies respectivement aux annexes III et IV du présent arrêté.
A la demande d'un organisme évaluateur et/ou d'un organisme formateur, l'organisme certificateur qui lui a délivré la certification communique à tout autre organisme certificateur les informations qu'il détient se rapportant à cet organisme évaluateur et/ou formateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des organismes évaluateurs

Résumé. Les organismes qui évaluent les compétences pour manipuler des gaz à effet de serre doivent être certifiés par un organisme accrédité.

Certification des organismes évaluateurs.
L'organisme évaluateur mentionné à l'article 1er (Conditions pour obtenir une attestation d'aptitude) est certifié par un organisme certificateur accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC). La procédure de certification des organismes évaluateurs pour la délivrance de l'attestation d'aptitude et des organismes formateurs pour la délivrance de l'attestation d'aptitude de remise à niveau ponctuelle respecte les critères et modalités définies respectivement aux annexes III et IV du présent arrêté.
A la demande d'un organisme évaluateur et/ou d'un organisme formateur, l'organisme certificateur qui lui a délivré la certification communique à tout autre organisme certificateur les informations qu'il détient se rapportant à cet organisme évaluateur et/ou formateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2025

Source : Légifrance