La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014 ;
Vu le règlement (UE) d'exécution 2024/2215 de la Commission du 6 septembre 2024 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour la délivrance de certificats aux personnes physiques et morales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de ces certificats, en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, les cycles organiques de Rankine et les unités de réfrigération des camions frigorifiques, des remorques frigorifiques, des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs intermodaux et des wagons frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés ou leurs solutions de substitution, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/2067 de la Commission ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses titres Ier et II et le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2025 (Règles pour l'attestation de capacité des fluides frigorigènes)Règles pour l'attestation de capacité des fluides frigorigènesUn arrêté de 2025 précise les règles pour obtenir et utiliser une attestation de capacité pour manipuler des fluides frigorigènes, valable jusqu'à cinq ans. relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques)Art. R.543-99Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiquesLes opérateurs de systèmes de réfrigération ou climatisation doivent obtenir une attestation de capacité valable cinq ans, délivrée par un organisme agréé.,
Arrête :