Arrêté du 21 novembre 2025

Article 10

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Article 10

Traçabilité des attestations d'aptitude.
Le 31 janvier de chaque année au plus tard, l'organisme certificateur adresse au ministère chargé de l'environnement un bilan des attestations d'aptitude ou d'aptitude de remise à niveau ponctuelle délivrées l'année civile précédente par les organismes évaluateurs et les organismes formateurs qu'il a certifiés.
Ce bilan comprend, pour chaque organisme évaluateur et organisme formateur certifié :

  • le nombre d'évaluations et de formations de remise à niveau ponctuelle réalisées ;
  • le nombre d'attestations d'aptitude et/ou de remise à niveau ponctuelle délivrées par catégorie en distinguant, pour les attestations d'aptitude, les candidats ayant suivi une formation préalable et les candidats qui ont réussis l'épreuve après un rattrapage.

L'organisme certificateur tient à la disposition du public une liste à jour des organismes évaluateurs et formateurs certifiés et dont la certification a été suspendue ou retirée. La liste des organismes évaluateurs et formateurs certifiés est accessible publiquement sur le site de France compétence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2025

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Traçabilité des attestations d'aptitude

Résumé. Chaque année, les organismes certificateurs doivent envoyer un bilan des attestations d'aptitude délivrées au ministère de l'environnement.

Traçabilité des attestations d'aptitude.
Le 31 janvier de chaque année au plus tard, l'organisme certificateur adresse au ministère chargé de l'environnement un bilan des attestations d'aptitude ou d'aptitude de remise à niveau ponctuelle délivrées l'année civile précédente par les organismes évaluateurs et les organismes formateurs qu'il a certifiés.
Ce bilan comprend, pour chaque organisme évaluateur et organisme formateur certifié :

  • le nombre d'évaluations et de formations de remise à niveau ponctuelle réalisées ;
  • le nombre d'attestations d'aptitude et/ou de remise à niveau ponctuelle délivrées par catégorie en distinguant, pour les attestations d'aptitude, les candidats ayant suivi une formation préalable et les candidats qui ont réussis l'épreuve après un rattrapage.

L'organisme certificateur tient à la disposition du public une liste à jour des organismes évaluateurs et formateurs certifiés et dont la certification a été suspendue ou retirée. La liste des organismes évaluateurs et formateurs certifiés est accessible publiquement sur le site de France compétence.

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En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2025

Source : Légifrance