En vigueur depuis le 11 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel arrêté sur les attestations d'aptitude pour les fluides frigorigènes
Dispositions d'application.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Il est rendu obligatoire au 1er janvier 2027. L'arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement (Conditions pour manipuler des fluides frigorigènes) est abrogé au 31 décembre 2026.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe A, Art. Annexe B, Art. Annexe C, Art. Annexe III
Jusqu'au 31 décembre 2026, les attestations d'aptitude peuvent être délivrées selon les modalités prévues par l'arrêté du 13 octobre 2008. Celles-ci sont soumises à l'exigence de formation de remise à niveau ponctuelle prévue à l'article 7 (Formation obligatoire de remise à niveau pour les attestations d'aptitude) du présent arrêté.