Art. 1er. - A l'article 40 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, au premier paragraphe, les termes : << dont la vitesse ne peut excéder par construction 27 km/h >> sont supprimés.
Arrêté du 21 octobre 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - A l'
article 40 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé
, au premier paragraphe, les termes : << dont la vitesse ne peut excéder par construction 27 km/h >> sont supprimés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance