Abrogé par Arrêté du 22 mars 2013 - art. 11
Créé le 30 septembre 2012 · Abrogé le 6 avril 2013
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Règles de pêche pour le thon rouge
Plafonds d'autorisations.
La pêche professionnelle du thon rouge, visée au paragraphe 1 de l'article 1er (Règles pour pêcher le thon rouge) du présent arrêté, est contingentée en nombre d'autorisations, conformément au règlement du Conseil établissant, pour l'année de gestion en cours, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux.
Les plafonds sont fixés pour chacune des AEP détaillées à l'article 3 (Règles pour la pêche du thon rouge).
La liste des navires éligibles est établie conformément à l'article 6 (Liste des navires autorisés à pêcher le thon rouge) du présent arrêté.