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Arrêté du 21 septembre 2012

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Article 9

Transferts d'éligibilité.
1. Les droits des couples navire-armateur éligibles à une AEP thon rouge et les droits disponibles selon les modalités fixées à l'article 7 (Conditions pour obtenir une autorisation de pêche au thon rouge) du présent arrêté peuvent être transférés en faveur de couples navire-armateur non éligibles sous réserve :
― que la jauge du navire nouvel entrant soit égale ou inférieure à la jauge du (des) navire(s) remplacé(s) ou ;
― que les plafonds mentionnés à l'article 2 (Règles strictes pour la pêche du thon rouge) du présent arrêté ne sont pas atteints. Cette limite sera appliquée pour chacune des catégories mentionnées à l'article 3 (Règles pour la pêche du thon rouge) du présent arrêté. Les demandes de transfert sont déposées avant le 1er décembre de l'année précédant l'entrée en activité du navire.
2. Les imprimés de demande de transfert sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et sont disponibles dans les délégations à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer.
3. Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée à l'article 6 (Liste des navires autorisés à pêcher le thon rouge) sont transmises par la délégation à la mer et au littoral, sous couvert des directions interrégionale de la mer après avis, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Les demandes sont instruites conformément à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 (Commission consultative d'attribution des permis de pêche) établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne.
4. Tout transfert entre catégories est interdit.
5. Les transferts peuvent être définitifs ou provisoires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 avril 2013

Créé le 30 septembre 2012 · Abrogé le 6 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des droits de pêche pour le thon rouge

Résumé. Les droits de pêche pour le thon rouge peuvent être transférés entre navires sous certaines conditions, comme la taille du navire et les plafonds autorisés.

Transferts d'éligibilité.
1. Les droits des couples navire-armateur éligibles à une AEP thon rouge et les droits disponibles selon les modalités fixées à l'article 7 (Conditions pour obtenir une autorisation de pêche au thon rouge) du présent arrêté peuvent être transférés en faveur de couples navire-armateur non éligibles sous réserve :
― que la jauge du navire nouvel entrant soit égale ou inférieure à la jauge du (des) navire(s) remplacé(s) ou ;
― que les plafonds mentionnés à l'article 2 (Règles strictes pour la pêche du thon rouge) du présent arrêté ne sont pas atteints. Cette limite sera appliquée pour chacune des catégories mentionnées à l'article 3 (Règles pour la pêche du thon rouge) du présent arrêté. Les demandes de transfert sont déposées avant le 1er décembre de l'année précédant l'entrée en activité du navire.
2. Les imprimés de demande de transfert sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et sont disponibles dans les délégations à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer.
3. Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée à l'article 6 (Liste des navires autorisés à pêcher le thon rouge) sont transmises par la délégation à la mer et au littoral, sous couvert des directions interrégionale de la mer après avis, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Les demandes sont instruites conformément à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 (Commission consultative d'attribution des permis de pêche) établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne.
4. Tout transfert entre catégories est interdit.
5. Les transferts peuvent être définitifs ou provisoires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 2012 au vendredi 5 avril 2013

Source : Légifrance