Conditions d'attribution. Une AEP thon rouge est délivrée à tout producteur qui en fait la demande conformément à l'article 5 (Dépôt des demandes d'autorisation de pêche du thon rouge)Art. 5Dépôt des demandes d'autorisation de pêche du thon rougeLes armateurs doivent demander une autorisation pour pêcher le thon rouge avant le 1er décembre de l'année précédente, sous peine d'irrecevabilité. si le navire figure sur la liste des navires éligibles à l'autorisation de pêche pour l'année en cours, visée à l'article 6 (Liste des navires autorisés à pêcher le thon rouge)Art. 6Liste des navires autorisés à pêcher le thon rougeL'article liste les navires autorisés à pêcher le thon rouge en Méditerranée et en Atlantique, avec des règles strictes pour éviter la surpêche. du présent arrêté. Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée à l'article 6 (Liste des navires autorisés à pêcher le thon rouge)Art. 6Liste des navires autorisés à pêcher le thon rougeL'article liste les navires autorisés à pêcher le thon rouge en Méditerranée et en Atlantique, avec des règles strictes pour éviter la surpêche. sont instruites suivant les modalités prévues par l'article 9 (Transfert des droits de pêche pour le thon rouge)Art. 9Transfert des droits de pêche pour le thon rougeLes droits de pêche pour le thon rouge peuvent être transférés entre navires sous certaines conditions, comme la taille du navire et les plafonds autorisés. du présent arrêté.
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Créé le 30 septembre 2012 · Abrogé le 6 avril 2013
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Conditions pour obtenir une autorisation de pêche au thon rouge
Résumé. Pour pêcher du thon rouge, un producteur doit demander une autorisation s'il est sur la liste des navires éligibles.
Conditions d'attribution. Une AEP thon rouge est délivrée à tout producteur qui en fait la demande conformément à l'article 5 (Dépôt des demandes d'autorisation de pêche du thon rouge)Art. 5Dépôt des demandes d'autorisation de pêche du thon rougeLes armateurs doivent demander une autorisation pour pêcher le thon rouge avant le 1er décembre de l'année précédente, sous peine d'irrecevabilité. si le navire figure sur la liste des navires éligibles à l'autorisation de pêche pour l'année en cours, visée à l'article 6 (Liste des navires autorisés à pêcher le thon rouge)Art. 6Liste des navires autorisés à pêcher le thon rougeL'article liste les navires autorisés à pêcher le thon rouge en Méditerranée et en Atlantique, avec des règles strictes pour éviter la surpêche. du présent arrêté. Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée à l'article 6 (Liste des navires autorisés à pêcher le thon rouge)Art. 6Liste des navires autorisés à pêcher le thon rougeL'article liste les navires autorisés à pêcher le thon rouge en Méditerranée et en Atlantique, avec des règles strictes pour éviter la surpêche. sont instruites suivant les modalités prévues par l'article 9 (Transfert des droits de pêche pour le thon rouge)Art. 9Transfert des droits de pêche pour le thon rougeLes droits de pêche pour le thon rouge peuvent être transférés entre navires sous certaines conditions, comme la taille du navire et les plafonds autorisés. du présent arrêté.