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Arrêté du 21 septembre 2012

Article 7

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Article 7

Conditions d'attribution.
Une AEP thon rouge est délivrée à tout producteur qui en fait la demande conformément à l'article 5 (Dépôt des demandes d'autorisation de pêche du thon rouge) si le navire figure sur la liste des navires éligibles à l'autorisation de pêche pour l'année en cours, visée à l'article 6 (Liste des navires autorisés à pêcher le thon rouge) du présent arrêté.
Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée à l'article 6 (Liste des navires autorisés à pêcher le thon rouge) sont instruites suivant les modalités prévues par l'article 9 (Transfert des droits de pêche pour le thon rouge) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 avril 2013

Créé le 30 septembre 2012 · Abrogé le 6 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une autorisation de pêche au thon rouge

Résumé. Pour pêcher du thon rouge, un producteur doit demander une autorisation s'il est sur la liste des navires éligibles.

Conditions d'attribution.
Une AEP thon rouge est délivrée à tout producteur qui en fait la demande conformément à l'article 5 (Dépôt des demandes d'autorisation de pêche du thon rouge) si le navire figure sur la liste des navires éligibles à l'autorisation de pêche pour l'année en cours, visée à l'article 6 (Liste des navires autorisés à pêcher le thon rouge) du présent arrêté.
Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée à l'article 6 (Liste des navires autorisés à pêcher le thon rouge) sont instruites suivant les modalités prévues par l'article 9 (Transfert des droits de pêche pour le thon rouge) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 2012 au vendredi 5 avril 2013

Source : Légifrance