En vigueur depuis le 26 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation de l'agence responsable des produits du tabac
L'établissement public mentionné aux articles L. 3512-15, L. 3512-17, L. 3512-18, D. 3512-9-2 et D. 3512-16-1 est l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.