Arrêté du 22 août 2016

Article 1

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Article 1

L'établissement public mentionné aux articles L. 3512-15, L. 3512-17, L. 3512-18, D. 3512-9-2 et D. 3512-16-1 est l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

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En vigueur depuis le 26 août 2016

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Désignation de l'agence responsable des produits du tabac

Résumé. Un arrêté de 2016 désigne l'Agence nationale de sécurité sanitaire comme responsable des produits du tabac.

L'établissement public mentionné aux articles L. 3512-15, L. 3512-17, L. 3512-18, D. 3512-9-2 et D. 3512-16-1 est l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 26 août 2016

Source : Légifrance