Arrêté du 22 août 2022

Article 2

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Article 2

L'accès au contenu de la liste est limité :
1° Aux titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) délivrée en vue de l'exercice de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code (Activités privées de sécurité et protection des navires) et justifiant de l'emploi d'agents titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article L. 612-20 du même code (Conditions pour travailler dans la sécurité privée) autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du même code (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs) ;
2° Aux organismes de formation titulaires de l'autorisation prévue à l' article L. 625-7 du code de la sécurité intérieure (Autorisation pour les centres de formation en sécurité) délivrée en vue de former à la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du même code (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs) ;
3° Aux services internes de sécurité prévus aux articles L. 2251-1 et suivants du code des transports (Services de sécurité interne à la SNCF et à la RATP) justifiant du besoin de connaître du contenu de la liste ;
4° Aux organismes publics ou privés justifiant du besoin de connaître du contenu de la liste, après avoir été autorisés par le service central des armes et explosifs, agissant pour le compte du ministère de l'intérieur, et disposant d'une compétence discrétionnaire pour autoriser les demandeurs à accéder à la liste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2022 · Dernière version le 18 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint à la liste des explosifs pour les professionnels de la sécurité

Résumé. Seuls certains professionnels de la sécurité, formateurs et services internes peuvent accéder à une liste secrète d'explosifs.

L'accès au contenu de la liste est limité :
1° Aux titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) délivrée en vue de l'exercice de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code (Activités privées de sécurité et protection des navires) et justifiant de l'emploi d'agents titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article L. 612-20 du même code (Conditions pour travailler dans la sécurité privée) autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du même code (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs) ;
2° Aux organismes de formation titulaires de l'autorisation prévue à l' article L. 625-7 du code de la sécurité intérieure (Autorisation pour les centres de formation en sécurité) délivrée en vue de former à la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du même code (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs) ;
3° Aux services internes de sécurité prévus aux articles L. 2251-1 et suivants du code des transports (Services de sécurité interne à la SNCF et à la RATP) justifiant du besoin de connaître du contenu de la liste ;
4° Aux organismes publics ou privés justifiant du besoin de connaître du contenu de la liste, après avoir été autorisés par le service central des armes et explosifs, agissant pour le compte du ministère de l'intérieur, et disposant d'une compétence discrétionnaire pour autoriser les demandeurs à accéder à la liste.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2026

Modifié parArrêté du 6 novembre 2026art. 5 : Modification des règles d'accès à la liste des matières explosives

En résumé. Les conditions d'accès à une liste spécifique ont été précisées, notamment en corrigeant des références légales et en clarifiant les autorisations nécessaires.

En vigueur du dimanche 4 septembre 2022 au mardi 17 novembre 2026

Source : Légifrance