En vigueur depuis le 1 mars 2025
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Autorisation pour les centres de formation en sécurité
L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée) est subordonné à la délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, aux prestataires de formation qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'une déclaration d'activité enregistrée dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) à L. 6351-8 (Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formation) du code du travail ;
2° Avoir fait l'objet d'une certification dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Avoir pour dirigeant ou gérant une personne physique bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 625-4 (Agrément obligatoire pour les activités privées de sécurité).
Cette autorisation est distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.