Code de la sécurité intérieure

Article L625-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L625-7

L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée) est subordonné à la délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, aux prestataires de formation qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Etre titulaire d'une déclaration d'activité enregistrée dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) à L. 6351-8 (Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formation) du code du travail ;

2° Avoir fait l'objet d'une certification dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Avoir pour dirigeant ou gérant une personne physique bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 625-4 (Agrément obligatoire pour les activités privées de sécurité).

Cette autorisation est distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour les centres de formation en sécurité

Résumé. Pour former des agents de sécurité, il faut une autorisation spéciale si on est un organisme de formation.

L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée) est subordonné à la délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, aux prestataires de formation qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Etre titulaire d'une déclaration d'activité enregistrée dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) à L. 6351-8 (Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formation) du code du travail ;

2° Avoir fait l'objet d'une certification dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Avoir pour dirigeant ou gérant une personne physique bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 625-4 (Agrément obligatoire pour les activités privées de sécurité).

Cette autorisation est distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-374 du 16 mai 2023art. 1 : Modification des règles sur la sécurité privée

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition pénale concernant les obstacles aux contrôles à une procédure d'autorisation pour les prestataires de formation.

Transféré depuis le samedi 1 mars 2025

Ce numéro appartenait auparavant àAutorisation pour les centres de formation en sécurité

Source : Légifrance