Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 avril 2004

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'

article 49 du décret du 21 avril 2004 susvisé

est égal à 10 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 novembre 2011

Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du pourcentage de répartition des résultats dans les plans de retraite

Résumé. Un décret fixe à 10 % le pourcentage pour la répartition des résultats techniques et financiers dans certains plans de retraite.

Le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 49 du décret du 21 avril 2004 susvisé est égal à 10 %.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 avril 2004 au vendredi 25 novembre 2011

Source : Légifrance