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Arrêté du 22 avril 2004

Article 13

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Article 13

Pour les plans relevant du a ou du b de l'

article 25 du décret du 21 avril 2004 susvisé

, la différence entre le montant de la provision mathématique inscrite au compte du participant défini à l'

article 46 du même décret

et le montant de la provision mathématique qui serait à inscrire si les chargements d'acquisition n'étaient pas pris en compte dans les engagements des assurés ne peut être supérieure à 5 % de ce dernier montant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 novembre 2011

Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la différence des provisions mathématiques dans les plans d'épargne retraite

Résumé. Un texte réglementaire précise que la différence entre le montant de la provision mathématique d'un participant à un plan d'épargne retraite et le montant sans les chargements d'acquisition ne peut dépasser 5%.

Pour les plans relevant du a ou du b de l'article 25 du décret du 21 avril 2004 susvisé, la différence entre le montant de la provision mathématique inscrite au compte du participant défini à l'article 46 du même décret et le montant de la provision mathématique qui serait à inscrire si les chargements d'acquisition n'étaient pas pris en compte dans les engagements des assurés ne peut être supérieure à 5 % de ce dernier montant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 avril 2004 au vendredi 25 novembre 2011

Source : Légifrance