Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 3
Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011
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Application séparée de règles comptables pour les obligations
Les dispositions de l'article A. 333-3 du code des assurances (Règles de vente et conversion d'obligations dans les assurances), du III de l'article A. 931-10-23 du code de la sécurité sociale (Règles financières pour les institutions de prévoyance) et du III de l'article A. 212-19 du code de la mutualité (Gestion des placements en valeurs par les mutuelles) s'appliquent séparément aux obligations qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article 32 du décret du 21 avril 2004 susvisé.