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Arrêté du 22 avril 2004

Article 18

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Article 18

Le seuil prévu au dernier alinéa de l'

article 23 du décret du 21 avril 2004 susvisé

est de 50 millions d'euros de provisions techniques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 novembre 2011

Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de provisions techniques pour les plans d'épargne retraite

Résumé. Un décret fixe à 50 millions d'euros le seuil de provisions techniques pour les plans d'épargne retraite populaire.

Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article 23 du décret du 21 avril 2004 susvisé est de 50 millions d'euros de provisions techniques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 avril 2004 au vendredi 25 novembre 2011

Source : Légifrance