Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 3
Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011
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Seuil de provisions techniques pour les plans d'épargne retraite
Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article 23 du décret du 21 avril 2004 susvisé est de 50 millions d'euros de provisions techniques.