Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de commissions pour les infirmiers de l'Éducation nationale
Résumé. Un décret crée des commissions pour représenter les infirmiers de l'Éducation nationale et organiser leurs élections.
Il est institué, auprès du directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale. Une commission administrative paritaire académique est, par ailleurs, créée auprès de chaque recteur d'académie. La commission administrative paritaire académique reçoit une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoir. La date et l'organisation des élections des représentants du personnel à ces commissions administratives paritaires académiques sont fixées par arrêté de chaque recteur d'académie.
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Composition des commissions administratives paritaires pour les infirmiers
Résumé. La commission administrative paritaire nationale pour les infirmiers du ministère de l'Éducation nationale est composée de représentants du personnel et de l'administration, avec un nombre variable selon les grades.
La composition de la commission administrative paritaire nationale est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Infirmier (ère) de classe supérieure
3
3
7
7
Infirmier (ère) de classe normale
4
4
La composition de chaque commission administrative paritaire académique est fixée par le recteur compétent. Le nombre de représentants de chaque grade est fixé en considération du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires)Art. 6Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritairesLe nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants. ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.
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Vote par correspondance pour les élections professionnelles
Résumé. Les élections des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires peuvent se faire par correspondance.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
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Remplacement des commissions administratives paritaires pour les infirmiers de l'État
Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour les commissions des infirmiers de l'État, avec une installation prévue en juin 2004.
L'arrêté du 6 novembre 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmières et des infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat est abrogé à la date d'installation des nouvelles commissions instituées par le présent arrêté. Les commissions instituées par le présent arrêté sont installées à la date d'expiration du mandat des représentants des anciens grades du corps, soit, en ce qui concerne la commission administrative paritaire nationale, à compter du 4 juin 2004.
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Création de commissions pour les infirmiers de l'Éducation nationale
Résumé. Un arrêté crée des commissions pour représenter les infirmiers de l'Éducation nationale et organise leur fonctionnement.
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.