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Arrêté du 22 décembre 2003

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Article 4

L'arrêté du 6 novembre 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmières et des infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat est abrogé à la date d'installation des nouvelles commissions instituées par le présent arrêté. Les commissions instituées par le présent arrêté sont installées à la date d'expiration du mandat des représentants des anciens grades du corps, soit, en ce qui concerne la commission administrative paritaire nationale, à compter du 4 juin 2004.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 avril 2014

Créé le 29 décembre 2003 · Abrogé le 3 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des commissions administratives paritaires pour les infirmiers de l'État

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour les commissions des infirmiers de l'État, avec une installation prévue en juin 2004.

L'arrêté du 6 novembre 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmières et des infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat est abrogé à la date d'installation des nouvelles commissions instituées par le présent arrêté. Les commissions instituées par le présent arrêté sont installées à la date d'expiration du mandat des représentants des anciens grades du corps, soit, en ce qui concerne la commission administrative paritaire nationale, à compter du 4 juin 2004.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 décembre 2003 au mercredi 2 avril 2014

Source : Légifrance