Arrêté du 22 décembre 2010

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 2001

Art. 9-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un arrêté à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'arrêté du 31 juillet 2001 s'applique désormais en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec une modification de référence dans l'article 4.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2001Art. 9-1
- Arrêté du 31 juillet 2001
Art. 9-1

Historique des versions

Source : Légifrance