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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'arrêté du 12 mai 2006 à la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
Résumé. L'arrêté du 12 mai 2006 s'applique désormais en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie avec des adaptations spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 mai 2006Art. 10-1
- Arrêté du 12 mai 2006Art. 10-1