Arrêté du 22 décembre 2010

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 mai 2006

Art. 10-1

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Extension de l'arrêté du 12 mai 2006 à la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'arrêté du 12 mai 2006 s'applique désormais en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie avec des adaptations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 mai 2006Art. 10-1
- Arrêté du 12 mai 2006
Art. 10-1

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